Mentions Légales & CGV

Je vous présentes l'ensemble des dispositions juridiques de SecondeVie28 afin de garantir une transparence totale envers ma clientèle.

Je vous présentes l'ensemble des informations légales relatives à l'activité de SecondeVie28. L'entreprise est enregistrée sous la raison sociale GOGUET Michelle - Seconde Vie 28 et exerce son activité sous le statut juridique d'Entreprise Individuelle.

Mon siège social est domicilié au 9 résidence des Béguines, 28110 Lucé. Pour toute vérification administrative, je suis joignables sous le numéro SIREN 938 268 109 et rattachés au code APE 9511Z.

Conformément à la réglementation en vigueur, je précises que la TVA est non applicable selon l'art. 293 B du CGI.

Enfin, la gestion technique et l'hébergement de mon site internet est assurés par la société SiteW (SAS SiteW.com), dont le siège se situe à Aurillac.

Mise à jour le 15/04/2026

Je tiens à vous informer précisément sur les conditions de mes interventions pour garantir une collaboration transparente et sereine.

J'interviens dans un rayon autour de Lucé moyennant un forfait de déplacement calculé sur la base de 0,50€/km pour toute visite à domicile.

J'accepte les règlements par espèces, carte bancaire ou Paypal. J'accorde un délai de paiement s'étendant au maximum sur 30 jours.

J'applique un forfait de diagnostic s'élevant à 15€ ou 30€ selon l'appareil, afin de couvrir l'expertise technique initiale réalisée sur votre appareil.

J'offre une garantie légale de 2 ans sur mes prestations, complétée par une garantie contractuelle de 3 mois spécifique pour les réparations de carte-mère.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre l’entreprise et le client dans le cadre des prestations de diagnostic, réparation, maintenance et vente de pièces.

1/ Devis
 - Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
 - L’acceptation du devis par le client (signature, message écrit ou versement d’un acompte) vaut engagement ferme et définitif.

2/ Diagnostic 
 - Un diagnostic est réalisé avant toute intervention afin de déterminer l’origine de la panne, sauf dans le cadre d’un remplacement de pièce simple ne nécessitant pas d’analyse préalable.
 - Le diagnostic est facturé entre 20 € et 30 € selon l’appareil, en cas de refus de réparation par le client.
 - Si le client accepte le devis et fait procéder à la réparation, les frais de diagnostic sont déduits du montant total de la prestation.
 - Si aucune panne n’est identifiée lors du diagnostic, celui-ci ne sera pas facturé.
 - Le diagnostic permet d’établir un devis, mais ne garantit pas l’identification de l’ensemble des pannes éventuelles.
 - Les appareils déjà ouverts, démontés ou réparés par un tiers peuvent entraîner une exclusion partielle ou totale de garantie, selon l’état constaté lors de l’intervention.
 - Aucune réparation complémentaire ne sera effectuée sans son accord.
 - En cas de refus de réparation, le client s’engage à récupérer son matériel dans les meilleurs délais.

3/ Acompte
 - Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 250 € TTC, un acompte de 50 % est exigé avant le début des travaux.
 - Le versement de cet acompte vaut acceptation du devis et engagement ferme du client.
Aucun travail ne sera entrepris sans réception de cet acompte.
 - En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à l’entreprise, sauf cas de force majeure.
Le solde restant dû devra être réglé à la restitution du matériel.

4/ Prix
 - Les prix sont exprimés en euros TTC. L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
 - Les tarifs comprennent la main-d’œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
 - Les prix indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant toute sa durée de validité, soit 30 jours à compter de sa date d’émission.
 - Les prix des pièces détachées sont établis en tenant compte des conditions d’approvisionnement au moment du devis, afin de garantir leur disponibilité et éviter toute variation ultérieure.
 - Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une modification du devis initial, qui devra être accepté par le client avant toute intervention.

5/ Paiement
 - Le paiement est exigible intégralement à la restitution du matériel pour les clients particuliers et professionel, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
- Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, paypal et virement bancaire.
- Aucun matériel ne sera restitué au client avant le paiement complet et effectif de l’ensemble des sommes dues (devis, acompte éventuel et solde).
- L’entreprise se réserve le droit de refuser la restitution du matériel en cas de non-paiement total ou partiel.
- Le délai de paiement de 30 jours maximum est accordé.
- En cas de retard de paiement, les dispositions prévues à l’article « Retard de paiement » s’appliquent automatiquement.

6/ Retard de Paiement
 - Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
 - Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal majoré conformément à la réglementation en vigueur (ou, pour les clients professionnels, au taux minimum prévu par le Code de commerce).
 - Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
 - Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
 - En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7/ Envoi de matériel
 - L’envoi et le retour du matériel sont effectués via le transporteur La Poste (Colissimo), à la demande du client.
 - Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
 - Le matériel voyage sous la responsabilité du client dès sa prise en charge par le transporteur. 
- L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol, retard ou détérioration survenus durant le transport.
 - Il est fortement recommandé au client de protéger correctement son matériel et d’utiliser un emballage adapté ainsi qu’un envoi avec suivi et, si nécessaire, assurance complémentaire.
 - L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un emballage insuffisant ou inadapté.
 - Le retour du matériel est effectué avec une assurance obligatoire, définie et accepté lors du devis, d’un montant de 5 €, permettant une indemnisation forfaitaire maximale de 200 € en cas de perte ou de dommage durant le transport.
 - Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de problème survenu lors du transport effectué par un tiers (transporteur ou service postal).
 - L’entreprise se réserve le droit de refuser la réception d’un matériel insuffisamment protégé ou manifestement endommagé lors de l’expédition.

8/ Micro Soudure / Réparation carte-mère
 - Les interventions de micro-soudure et de réparation de carte mère constituent des opérations techniques complexes réalisées sur des composants électroniques sensibles.
 - Ces prestations sont effectuées avec obligation de moyens et non de résultat. L’entreprise ne peut garantir le succès de la réparation ni le fonctionnement définitif de l’appareil après intervention.
 - Le client reconnaît que l’état de la carte mère peut évoluer pendant ou après l’intervention, notamment en cas de dommages invisibles, oxydation, surchauffe ou défaillance progressive.
 - En cas d’échec de réparation ou d’impossibilité technique, les frais de diagnostic et/ou d’intervention restent dus.
 - L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une aggravation de panne ou d’une défaillance consécutive à un défaut préexistant ou à la fragilité du composant.
 - Toute intervention sur carte mère implique une acceptation du risque par le client.

9/ Données, comptes et verrouillages (iCloud, Apple ID, FRP)
 - Dans le cadre de toute intervention, le client doit fournir les codes de déverrouillage (code PIN, schéma ou mot de passe) afin de permettre les tests fonctionnels de l’appareil avant et après réparation.
 - Les appareils verrouillés par un compte (iCloud, Apple ID, Google FRP ou tout autre système de sécurité) ne peuvent en aucun cas être contournés, déverrouillés ou bypassés par l’entreprise, ces manipulations étant interdites par la législation en vigueur.
 - En cas d’oubli du code de déverrouillage par le client, une restauration du système pourra être proposée uniquement après acceptation écrite et signée du client, celui-ci reconnaissant que cette opération entraîne la suppression des données présentes sur l’appareil.
 - Lors d’une réinitialisation ou restauration, les informations de sécurité (comptes iCloud, Apple ID, Google ou autres) restent entièrement à la charge du client. L’entreprise ne pourra être tenue responsable si l’appareil se retrouve bloqué ou inutilisable en raison de l’oubli ou de l’absence de ces identifiants.
 - L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un appareil inutilisable suite à un verrouillage logiciel, à un compte non supprimé ou à des informations de sécurité manquantes fournies par le client.

10/ Matériel irréparable / abandonné
 - Lorsque le matériel est déclaré irréparable à l’issue du diagnostic ou de l’intervention, seuls les frais de diagnostic et/ou les prestations déjà réalisées restent dus par le client.
 - En cas d’impossibilité technique de réparation ou de coût de réparation jugé trop élevé par le client, celui-ci est libre de refuser la prestation. Dans ce cas, le matériel doit être récupéré dans les meilleurs délais.
 - À compter de la notification de mise à disposition du matériel (réparation terminée, devis refusé ou intervention interrompue), le client dispose d’un délai de 3 mois pour récupérer son appareil.
 - Durant ce délai, plusieurs relances pourront être effectuées (SMS, appel, email ou tout autre moyen de contact communiqué par le client).
 - À défaut de récupération dans ce délai, une mise en demeure pourra être adressée au client.
 - En l’absence de récupération du matériel dans un délai de 1 an à compter de la première notification de mise à disposition, le matériel sera considéré comme abandonné et pourra devenir la propriété de l’entreprise, qui pourra en disposer librement (recyclage, démontage ou revente).
 - Toute manipulation, démontage ou tentative de réparation effectuée par le client ou un tiers avant ou après intervention pourra entraîner un refus de garantie ainsi qu’une exonération de responsabilité de l’entreprise sur les dysfonctionnements constatés.

11/ Garantie des réparations
 - Les réparations effectuées par l’entreprise bénéficient d’une garantie dont la durée est définie et précisée sur le devis et/ou la facture, pouvant varier selon la nature de la prestation et des pièces utilisées.
 - La garantie couvre uniquement la panne initialement réparée et ne s’étend pas aux autres composants ou dysfonctionnements indépendants.
 - Sont exclus de toute garantie :
les dommages liés à une mauvaise utilisation, chute, choc ou oxydation
les interventions effectuées par un tiers après la réparation
les pannes liées à un défaut préexistant non traité lors de l’intervention initiale
les appareils présentant des signes d’ouverture, de modification ou de réparation par le client ou un tiers après intervention
 - Toute tentative de réparation, démontage ou modification par le client ou un tiers entraîne la perte immédiate de la garantie.
 - La garantie est également annulée en cas de non-respect des conditions normales d’utilisation de l’appareil. Appareils déjà ouverts, déjà démonté ou réparé par un tiers est accepté sans garantie de résultat.

12/ Clause – Réception et contrôle du matériel
 - Lors de la réception du matériel, une vérification visuelle et fonctionnelle est effectuée afin d’évaluer son état général.
 - L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de différer l’intervention sur tout matériel présentant des dommages importants ou rendant l’intervention impossible ou risquée, notamment en cas d’oxydation avancée, de casse structurelle ou de tentative de réparation antérieure dangereuse.
 - Des réserves peuvent être émises lors de la réception si l’état du matériel ne permet pas une évaluation complète ou fiable sans démontage.
 - Le client reconnaît que certains dysfonctionnements ou défauts peuvent être non visibles lors de la réception et ne se révéler qu’après ouverture ou démontage de l’appareil.
 - Dans ce cas, un nouveau devis pourra être établi, soumis à l’accord préalable du client avant toute poursuite de l’intervention.

13/ Acceptation des CGV
 - Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
 - Cette acceptation est réputée acquise dès :
la signature du devis
ou le dépôt du matériel
ou toute validation écrite (SMS, email, message)
ou le paiement d’un acompte
 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’entreprise et sont également disponibles sur les devis et factures.

En cas de litige relatif à l’une des prestations réalisées par l’entreprise, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable directement avec le prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès du médiateur compétent désigné par l’entreprise : SMP – Société de la Médiation Professionnelle, via la société Simplis.

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse prévue par la Commission européenne.

L’entreprise collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion des prestations (devis, réparation, facturation et suivi client).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :

droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement
droit d’opposition
droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’entreprise à l’adresse suivante : SecondeVie28@gmail.com
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Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales sans consentement du client.